P-9.3, r. 2 - Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides

Article 35 Versions de la disposition

2023-07-06

35. La catégorie CD «Certificat pour l’application des pesticides» vise les activités comportant l’utilisation des pesticides des classes 1 à 5, exercés par une personne qui n’est pas visée à la catégorie E ou à la catégorie F et comprises dans les sous-catégories CD1 à CD12 suivantes:

1°  un certificat de sous-catégorie CD1 «Certificat pour application par aéronef» permet à la personne physique qui en est titulaire d’exercer les activités décrites à la sous-catégorie de permis C1, et les activités décrites à la sous-catégorie de permis D1, ou de surveiller l’exercice de ces activités sur les lieux où elles sont accomplies;

2°  un certificat de sous-catégorie CD2 «Certificat pour application en milieu aquatique» permet à la personne physique qui en est titulaire d’exercer les activités décrites à la sous-catégorie de permis C2, et les activités décrites à la sous-catégorie de permis D2, ou de surveiller l’exercice de ces activités sur les lieux où elles sont accomplies;

3°  un certificat de sous-catégorie CD3 «Certificat pour application en terrain inculte» permet à la personne physique qui en est titulaire d’exercer les activités décrites à la sous-catégorie de permis C3, et les activités décrites à la sous-catégorie de permis D3, ou de surveiller l’exercice de ces activités sur les lieux où elles sont accomplies;

4°  un certificat de sous-catégorie CD4 «Certificat pour application en entretien des espaces verts» permet à la personne physique qui en est titulaire d’exercer les activités décrites à la sous-catégorie de permis C4, et les activités décrites à la sous-catégorie de permis D4, ou de surveiller l’exercice de ces activités sur les lieux où elles sont accomplies;

5°  un certificat de sous-catégorie CD5 «Certificat pour application en gestion parasitaire» permet à la personne physique qui en est titulaire d’exercer les activités décrites à la sous-catégorie de permis C5, et les activités décrites à la sous-catégorie de permis D5, ou de surveiller l’exercice de ces activités sur les lieux où elles sont accomplies;

6°  un certificat de sous-catégorie CD6 «Certificat pour application par fumigation» permet à la personne physique qui en est titulaire d’exercer les activités décrites à la sous-catégorie de permis C6 ou à la sous-catégorie de permis D6, relativement aux gaz mentionnés dans ces sous-catégories, ou de surveiller l’exercice de ces activités sur les lieux où elles sont accomplies;

7°  un certificat de sous-catégorie CD7 «Certificat pour application dans les aires forestières» permet à la personne physique qui en est titulaire d’exercer les activités décrites à la sous-catégorie de permis C7, et les activités décrites à la sous-catégorie de permis D7, ou de surveiller l’exercice de ces activités sur les lieux où elles sont accomplies;

8°  un certificat de sous-catégorie CD8 «Certificat pour application en terres cultivées» permet à la personne physique qui en est titulaire d’exercer les activités décrites à la sous-catégorie de permis C8, ou de surveiller l’exercice de ces activités sur les lieux où elles sont accomplies;

9°  un certificat de sous-catégorie CD9 «Certificat pour application pour le contrôle des insectes piqueurs» permet à la personne physique qui en est titulaire d’exercer les activités décrites à la sous-catégorie de permis C9, et les activités décrites à la sous-catégorie de permis D9, ou de surveiller l’exercice de ces activités sur les lieux où elles sont accomplies;

10°  un certificat de sous-catégorie CD10 «Certificat pour application en bâtiment à des fins horticoles» permet à la personne physique qui en est titulaire d’exercer les activités décrites à la sous-catégorie de permis C10, et les activités décrites à la sous-catégorie de permis D10, ou de surveiller l’exercice de ces activités sur les lieux où elles sont accomplies;

11°  un certificat de sous-catégorie CD11 «Certificat pour application sur un terrain de golf » permet à la personne physique qui en est titulaire d’exercer les activités décrites à la sous-catégorie de permis C11 et les activités décrites à la sous-catégorie de permis D11 ou de surveiller l’exercice de ces activités sur les lieux où elles sont accomplies;

12°  un certificat de sous-catégorie CD12 «Certificat pour autres cas d’application» permet à la personne physique qui en est titulaire d’exercer les activités visées à la sous-catégorie de permis C12 et les activités visées à la sous-catégorie de permis D12 ou de surveiller l’exercice de ces activités sur les lieux où elles sont accomplies.

D. 305-97, a. 35; D. 71-2018, a. 9; D. 990-2023, a. 15.

2018-03-08

35. La catégorie CD «Certificat pour l’application des pesticides» vise les activités comportant l’utilisation des pesticides des classes 1 à 4, exercés par une personne qui n’est pas visée à la catégorie E ou à la catégorie F et comprises dans les sous-catégories CD1 à CD11 suivantes:

1°  un certificat de sous-catégorie CD1 «Certificat pour application par aéronef» permet à la personne physique qui en est titulaire d’exercer les activités décrites à la sous-catégorie de permis C1 relativement à un pesticide des classes 1 à 3 et 4, et les activités décrites à la sous-catégorie de permis D1 relativement à un pesticide des classes 1 à 3, ou de surveiller l’exercice de ces activités sur les lieux où elles sont accomplies;

2°  un certificat de sous-catégorie CD2 «Certificat pour application en milieu aquatique» permet à la personne physique qui en est titulaire d’exercer les activités décrites à la sous-catégorie de permis C2 relativement à un pesticide des classes 1 à 3 et 4, et les activités décrites à la sous-catégorie de permis D2 relativement à un pesticide des classes 1 à 3, ou de surveiller l’exercice de ces activités sur les lieux où elles sont accomplies;

3°  un certificat de sous-catégorie CD3 «Certificat pour application en terrain inculte» permet à la personne physique qui en est titulaire d’exercer les activités décrites à la sous-catégorie de permis C3 relativement à un pesticide des classes 1 à 3 et 4, et les activités décrites à la sous-catégorie de permis D3, relativement à un pesticide des classes 1 à 3, ou de surveiller l’exercice de ces activités sur les lieux où elles sont accomplies;

4°  un certificat de sous-catégorie CD4 «Certificat pour application en horticulture ornementale» permet à la personne physique qui en est titulaire d’exercer les activités décrites à la sous-catégorie de permis C4, relativement à un pesticide des classes 1 à 3 et 4, et les activités décrites à la sous-catégorie de permis D4, relativement à un pesticide des classes 1 à 3, ou de surveiller l’exercice de ces activités sur les lieux où elles sont accomplies;

5°  un certificat de sous-catégorie CD5 «Certificat pour extermination» permet à la personne physique qui en est titulaire d’exercer les activités décrites à la sous-catégorie de permis C5, relativement à un pesticide des classes 1 à 3 et 4, et les activités décrites à la sous-catégorie de permis D5, relativement à un pesticide des classes 1 à 3, ou de surveiller l’exercice de ces activités sur les lieux où elles sont accomplies;

6°  un certificat de sous-catégorie CD6 «Certificat par fumigation» permet à la personne physique qui en est titulaire d’exercer les activités décrites à la sous-catégorie de permis C6 ou à la sous-catégorie de permis D6, relativement aux gaz mentionnés dans ces sous-catégories, ou de surveiller l’exercice de ces activités sur les lieux où elles sont accomplies;

7°  un certificat de sous-catégorie CD7 «Certificat pour application dans les aires forestières» permet à la personne physique qui en est titulaire d’exercer les activités décrites à la sous-catégorie de permis C7, relativement à un pesticide des classes 1 à 3 et 4, et les activités décrites à la sous-catégorie de permis D7, relativement à un pesticide des classes 1 à 3, ou de surveiller l’exercice de ces activités sur les lieux où elles sont accomplies;

8°  un certificat de sous-catégorie CD8 «Certificat pour application en terres cultivées» permet à la personne physique qui en est titulaire d’exercer les activités décrites à la sous-catégorie de permis C8, relativement à un pesticide des classes 1 à 4, ou de surveiller l’exercice de ces activités sur les lieux où elles sont accomplies;

9°  un certificat de sous-catégorie CD9 «Certificat pour application pour le contrôle des insectes piqueurs» permet à la personne physique qui en est titulaire d’exercer les activités décrites à la sous-catégorie de permis C9, relativement à un pesticide des classes 1 à 3 et 4, et les activités décrites à la sous-catégorie de permis D9, relativement à un pesticide des classes 1 à 3, ou de surveiller l’exercice de ces activités sur les lieux où elles sont accomplies;

10°  un certificat de sous-catégorie CD10 «Certificat pour application en bâtiment à des fins horticoles» permet à la personne physique qui en est titulaire d’exercer les activités décrites à la sous-catégorie de permis C10, relativement à un pesticide des classes 1 à 3 et 4, et les activités décrites à la sous-catégorie de permis D10, relativement à un pesticide des classes 1 à 3, ou de surveiller l’exercice de ces activités sur les lieux où elles sont accomplies;

11°  un certificat de sous-catégorie CD11 «Certificat pour autres cas d’application» permet à la personne physique qui en est titulaire d’exercer les activités visées à la sous-catégorie de permis C11 et les activités visées à la sous-catégorie de permis D11 ou de surveiller l’exercice de ces activités sur les lieux où elles sont accomplies.

D. 305-97, a. 35; D. 71-2018, a. 9.

2012-09-01

35. La catégorie CD «Certificat pour l’application des pesticides» vise les activités comportant l’utilisation des pesticides des classes 1 à 4, exercés par une personne qui n’est pas visée à la catégorie E ou à la catégorie F et comprises dans les sous-catégories CD1 à CD11 suivantes:

1°  un certificat de sous-catégorie CD1 «Certificat pour application par aéronef» permet à la personne physique qui en est titulaire d’exercer les activités décrites à la sous-catégorie de permis C1 relativement à un pesticide des classes 1 à 4, et les activités décrites à la sous-catégorie de permis D1 relativement à un pesticide des classes 1 à 3, ou de surveiller l’exercice de ces activités sur les lieux où elles sont accomplies;

2°  un certificat de sous-catégorie CD2 «Certificat pour application en milieu aquatique» permet à la personne physique qui en est titulaire d’exercer les activités décrites à la sous-catégorie de permis C2 relativement à un pesticide des classes 1 à 4, et les activités décrites à la sous-catégorie de permis D2 relativement à un pesticide des classes 1 à 3, ou de surveiller l’exercice de ces activités sur les lieux où elles sont accomplies;

3°  un certificat de sous-catégorie CD3 «Certificat pour application en terrain inculte» permet à la personne physique qui en est titulaire d’exercer les activités décrites à la sous-catégorie de permis C3 relativement à un pesticide des classes 1 à 4, et les activités décrites à la sous-catégorie de permis D3, relativement à un pesticide des classes 1 à 3, ou de surveiller l’exercice de ces activités sur les lieux où elles sont accomplies;

4°  un certificat de sous-catégorie CD4 «Certificat pour application en horticulture ornementale» permet à la personne physique qui en est titulaire d’exercer les activités décrites à la sous-catégorie de permis C4, relativement à un pesticide des classes 1 à 4, et les activités décrites à la sous-catégorie de permis D4, relativement à un pesticide des classes 1 à 3, ou de surveiller l’exercice de ces activités sur les lieux où elles sont accomplies;

5°  un certificat de sous-catégorie CD5 «Certificat pour extermination» permet à la personne physique qui en est titulaire d’exercer les activités décrites à la sous-catégorie de permis C5, relativement à un pesticide des classes 1 à 4, et les activités décrites à la sous-catégorie de permis D5, relativement à un pesticide des classes 1 à 3, ou de surveiller l’exercice de ces activités sur les lieux où elles sont accomplies;

6°  un certificat de sous-catégorie CD6 «Certificat par fumigation» permet à la personne physique qui en est titulaire d’exercer les activités décrites à la sous-catégorie de permis C6 ou à la sous-catégorie de permis D6, relativement aux gaz mentionnés dans ces sous-catégories, ou de surveiller l’exercice de ces activités sur les lieux où elles sont accomplies;

7°  un certificat de sous-catégorie CD7 «Certificat pour application dans les aires forestières» permet à la personne physique qui en est titulaire d’exercer les activités décrites à la sous-catégorie de permis C7, relativement à un pesticide des classes 1 à 4, et les activités décrites à la sous-catégorie de permis D7, relativement à un pesticide des classes 1 à 3, ou de surveiller l’exercice de ces activités sur les lieux où elles sont accomplies;

8°  un certificat de sous-catégorie CD8 «Certificat pour application sur les terres cultivées» permet à la personne physique qui en est titulaire d’exercer les activités décrites à la sous-catégorie de permis C8, relativement à un pesticide des classes 1 à 4, ou de surveiller l’exercice de ces activités sur les lieux où elles sont accomplies;

9°  un certificat de sous-catégorie CD9 «Certificat pour application pour le contrôle des insectes piqueurs» permet à la personne physique qui en est titulaire d’exercer les activités décrites à la sous-catégorie de permis C9, relativement à un pesticide des classes 1 à 4, et les activités décrites à la sous-catégorie de permis D9, relativement à un pesticide des classes 1 à 3, ou de surveiller l’exercice de ces activités sur les lieux où elles sont accomplies;

10°  un certificat de sous-catégorie CD10 «Certificat pour application en bâtiment à des fins horticoles» permet à la personne physique qui en est titulaire d’exercer les activités décrites à la sous-catégorie de permis C10, relativement à un pesticide des classes 1 à 4, et les activités décrites à la sous-catégorie de permis D10, relativement à un pesticide des classes 1 à 3, ou de surveiller l’exercice de ces activités sur les lieux où elles sont accomplies;

11°  un certificat de sous-catégorie CD11 «Certificat pour autres cas d’application» permet à la personne physique qui en est titulaire d’exercer les activités visées à la sous-catégorie de permis C11, relativement à un pesticide des classes 1 à 4, et les activités visées à la sous-catégorie de permis D11, relativement à un pesticide des classes 1 à 3, ou de surveiller l’exercice de ces activités sur les lieux où elles sont accomplies.

D. 305-97, a. 35.